Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SA NUTRICA BELGIQUE 

1. Généralités
Pour autant que l'on y déroge pas par des conditions ou des conventions particulières, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres et tous les devis composés par la SA Nutricia Belgique, établie à Quai des Usines 160, 1000 Bruxelles(ci-après dénommée « Nutricia »), à toutes les conventions passées entre Nutricia et ses clients (ci-après dénommés « Client ») et à toutes les factures de Nutricia qui concernent la vente de ses produits en Belgique et au Luxembourg. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une convention écrite spécifique conclue entre Nutricia et le Client, les dispositions de la convention écrite spécifique seront prioritaires. La simple commande du Client implique l'acceptation de sa part des présentes conditions générales. L'acceptation des présentes conditions générales implique également que le Client renonce entièrement à l'application de ses propres conditions générales (d'achat). Nutricia ne devra respecter ces dernières que si elle les accepte explicitement et par écrit.

2. Tarifs, commandes et établissement de conventions
Tous les devis et toutes les listes tarifaires de Nutricia sont sans engagement, ont uniquement une valeur informative et n'engagent pas Nutricia. Toute commande passée par le Client n'engage que ce dernier. Seule la signature d'une confirmation de commande ou de toute autre convention écrite par un représentant mandataire de Nutricia établit une convention entre Nutricia et le Client. Les intermédiaires, les représentants, les personnes désignées, les vendeurs, les employés et les salariés de Nutricia ne sont pas compétents pour engager Nutricia juridiquement. 
Les commandes doivent être passées au moins deux (2) jours ouvrables à l'avance et avant 15 h 00 à l'aide d'un message EDI, d'un e-mail ou d'un fax. Les commandes en urgence sont possibles en cas d'urgence médicale, des frais de traitement de 20 EUR seront alors ajoutés.
En cas d'annulation par le Client d'une commande confirmée par Nutricia, le Client sera redevable, à titre d'indemnisation forfaitaire, d'un montant équivalent à 10 % du prix convenu, sans préjudice du droit de Nutricia de réclamer des dommages et intérêts supérieurs sous réserve de preuve des dommages réellement subis.

3. Livraison
Les marchandises commandées sont livrées et acceptées, ou considérées comme telles, au moment de la livraison des marchandises au Client ou à la personne désignée par le client à cet effet. Le délai de livraison de deux (2) jours ouvrables n'est proposé qu'à titre d'information et n'est pas contraignant, sauf convention écrite contraire. Un retard de livraison ou un dépassement des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité dans le chef de Nutricia, à quelque forme de dommages et intérêt que ce soit ou à l'annulation de la commande. Nutricia se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, donnant ainsi lieu à des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne peut pas justifier le refus de payement des marchandises livrées.

4. Prix et paiement
La commande est facturée dans un délai d'un (1) jour ouvrable après la livraison aux prix et conditions mentionnés dans la confirmation de commande ou dans les listes tarifaires transmises par Nutricia. Sauf convention écrite contraire, les prix s'entendent hors TVA. Pour toute commande dont le montant n'atteint pas les 200 EUR TVA exclue, 12 EUR de frais de traitement seront ajoutés. Tous les prix convenus peuvent être modifiés à tout moment, sous réserve d'une communication simple au Client. 
Sauf convention écrite contraire, les factures seront payables au numéro de compte bancaire communiqué par Nutricia dans les trente (30) jours qui suivent la date de facturation. Si l'échéance tombe un jour de congé, le dernier jour ouvrable précédant la date d'échéance tient lieu de date d’échéance. En l’absence de contestation signifiée par courrier recommandé dans un délai de sept (7) jours à compter de sa réception, chaque facture est considérée comme approuvée. Une contestation de facture ne libère pas le Client de son obligation de payer. 
En cas de non-payement intégral à la date d'échéance, le Client sera redevable de droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de payement dans les transactions commerciales (selon sa version en cours au moment du retard de payement) pour chaque mois de retard entamé, majoré d'une indemnisation forfaitaire de 10 % du montant facturé avec un minimum de 375 EUR, sans préjudice du droit de Nutricia de réclamer des dommages et intérêts plus élevés sous réserve de preuve de dommages supérieurs réellement subis. Tous les frais de recouvrement sont à charge du Client. En cas de défaut de paiement au jour d’échéance d’une seule facture (i), Nutricia est autorisée à suspendre toutes les commandes restantes du Client, sans mise en demeure préalable ni dédommagement, jusqu'au paiement intégral de la facture et (ii) toutes les autres créances ouvertes sont immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. Toute compensation de dettes par le Client est expressément exclue. Les réductions consenties par Nutricia ne sont dues que si le Client a respecté toutes les conditions de payement et tous les délais de payement.
Nutricia se réserve en tout temps le droit de suspendre l’ordre en tout ou partie, même si les produits ou une partie des produits ont déjà été expédiées, ou de demander des garanties supplémentaires à l'égard de la solvabilité du client, y compris une garantie ou un cautionnement par la société mère du client ou le prépaiement intégral ou partiel des factures. Si et aussi longtemps que le Client refuse d'accéder à cette demande, Nutricia se réserve le droit d'annuler la commande ou la partie non encore livrée de ladite commande, sans que le Client n'ait droit à aucun dédommagement, sans préjudice du droit de Nutricia à une indemnisation des dommages subis. En cas de résiliation de la convention de la part du Client, le Client sera redevable de dommages et intérêts s'élevant à au moins 12 % du prix total, sans préjudice du droit de Nutricia de réclamer des dommages et intérêts supérieurs sous réserve de preuve de dommages supérieurs réellement subis.

5. Transfert de propriété et de risque
Les marchandises livrées restent la propriété de Nutricia jusqu'au payement intégral de la somme principale, des intérêts, des coûts et des dommages et intérêts éventuels. Le Client a le droit de revendre les marchandises à ses propres clients, étant entendu que Nutricia a le droit exclusif, en conséquence de sa réserve de propriété sur les produits, jusqu'au moment où la propriété des produits passe au Client, d'obliger le Client de retourner les produits à Nutricia et, si le Client ne le fait pas, d'accéder aux bâtiments du Client ou d'une tierce partie où se trouvent entreposés les produits afin de les récupérer. Le Client accepte que Nutricia accède à ses bâtiments dans le cadre des objectifs précités. Les acomptes payés par le Client restent acquis en tant que dédommagement en vue d’éventuelles pertes suite à une revente. Les emballages 


concernés par une caution restent la propriété de Nutricia et Nutricia peut toujours obliger le Client à retourner lesdits emballages à Nutricia et, si le Client ne le fait pas, accéder aux bâtiments du Client ou d'une tierce partie où sont entreposés les emballages afin de les récupérer. Le Client accepte que Nutricia accède à ses bâtiments dans le cadre des objectifs précités. La caution payée par le Client reste acquise en tant que dédommagement en vue d’éventuelles pertes suite à une revente.
Sauf convention écrite contraire, le risque de perte, de vol, d'endommagement ou de décomposition possible des marchandises est transféré au Client dès la livraison des marchandises vendues. Le Client doit prendre une assurance tous risques couvrant les dommages dès la livraison des marchandises. 

6. Normes de qualité 
Puisque de nombreux produits vendus par Nutricia sont destinés à l'alimentation de nourrissons ou de personnes qui nécessitent une alimentation spécialisée, Nutricia accorde beaucoup d'intérêt à la conservation d'une qualité parfaite dans la distribution de ses produits, en particulier en matière d'hygiène, de sécurité et de péremption des produits. Nutricia garantit que ses produits répondent aux normes de qualité « Quality & Food safety » de Danone.

7. Défauts et caution
Lors de la livraison, le Client est tenu de s’assurer que les marchandises ne présentent pas de détériorations ou de défauts visibles. Toute plainte relative à des vices visibles, des marchandises manquantes ou une livraison non conforme est notifiée sur la lettre de voiture avant de la signer ou communiquée dans les deux (2) jours qui suivent la réception des marchandises au service clientèle de Nutricia avec une indication du numéro de facture ou de la note d'envoi. Après l'échéance de ce délai, les marchandises sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute plainte tardive est irrecevable. Les plaintes ne libèrent pas le Client de son obligation de payer. Le retour éventuel des marchandises ne sera possible qu'avec la confirmation préalable écrite de Nutricia. Seules les marchandises en bon état et dans leur emballage d'origine peuvent être retournées.
Toutes les plaintes relatives à des vices cachés qui ne découlent pas d'une force majeure, d'une intervention fautive du Client, de tiers ou de l'usure normale, doivent être communiquées à Nutricia par courrier recommandé dans les huit (8) jours qui suivent la découverte dudit vice et, dans tous les cas, dans les six (6) mois qui suivent la livraison des marchandises. La garantie de Nutricia des vices cachés ne consiste qu'en un remplacement ou une réparation de la marchandise livrée. 

8. Responsabilité
Nutricia (ainsi que ses préposés, représentants et/ou travailleurs) n’est responsable que pour les dégâts dus au non-respect de ses obligations contractuelles, si et dans la mesure où ces dégâts sont imputables à une fraude, une tromperie ou une erreur intentionnelle ou grave. Si Nutricia est tenue pour responsable d'un quelconque dommage, la responsabilité de Nutricia est toujours limitée à la valeur de facture maximale de la commande du Client, du moins pour la partie de la commande sur laquelle porte cette responsabilité. Nutricia n'est jamais responsable des dommages indirects, du manque à gagner, des économies manquées ou des dommages à des tiers. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des marchandises.

9. Force majeure
Nutricia est de droit libérée de ses engagements et n'est plus tenue de respecter ses engagements envers le Client en cas de force majeure (comme une guerre, une grève partielle ou générale, des accidents d'exploitation, une panne mécanique, une faillite des fournisseurs, un manque de matières premières, des décisions ou opérations des pouvoirs publics, des grèves ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté de Nutricia rendant la production, la livraison ou le transport impossibles ou conduisant ces éléments à demander des efforts démesurés). La force majeure ne donne aucun droit au Client de résilier le contrat ou d’exiger une quelconque forme de dédommagement.

10. Résiliation
Nutricia a le droit de résilier à tout moment le contrat avec le Client avec entrée en vigueur immédiate, sans procuration légale, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucun dédommagement, dans les cas suivants : (i) si le Client reste en défaut d'acquittement (dans les délais) d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat, malgré une mise en demeure écrite tenant compte d’un délai minimal de dix (10) jours calendrier ; (ii) en cas d'interruption de paiement ou de (demande de) faillite ; (iii) en cas de liquidation ou interruption des activités par le Client ; ou (iv) en cas de saisie (d’une partie) des actifs du Client. En cas de résiliation, Nutricia se réserve le droit d’exiger une indemnité pour tous les frais engagés et dommages subis et toutes les sommes réclamées par Nutricia au Client sont exigibles immédiatement.

11. Propriété intellectuelle
Sans préjudice de toute autre convention contraire écrite, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits fournis par Nutricia au Client restent propriété de Nutricia et ne sont en aucun cas transférés au Client. 

12. Divers
Si une (partie de) disposition des présentes conditions générales s’avère non valable ou non exécutable, ceci n’influence en rien la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans ce cas, Nutricia et le Client mèneront des négociations en toute bonne foi et remplaceront la disposition non valable ou non exécutoire par une disposition valable et exécutoire aussi proche que possible de l’objectif et de la portée de la disposition d’origine.

13. Droit applicable et clause de juridiction
Toutes les conventions auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales ainsi que les autres conventions qui en découlent sont régies exclusivement par la législation belge. Tout litige entre Nutricia et le Client relève des tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.